Obligation de formation 16-18 ans (projet de décret)

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal et en l’absence de respect de l’obligation de formation dans un délai de 2 mois, elle en « informe le président du conseil départemental » qui peut mettre en oeuvre les actions prévues dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance « ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune ».