Obligation de formation 16-18 ans (projet de décret)

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Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 09 juin 2020.

Un projet de décret, que ToutEduc s’est procuré et qui sera prochainement présenté aux Conseil supérieur de l’Education définit « les conditions de mise en oeuvre de l’obligation de formation et des motifs d’exemption pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans », la loi « pour une école de la confiance » ayant prévu que « la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité », et que, après l’âge de 16 ans, « cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ».

Les jeunes « satisfont à l’obligation de formation » s’ils bénéficient « d’un accompagnement par un acteur du service public de l’emploi », à savoir Pôle emploi et les missions locales, ou « d’un parcours de formation personnalisé » dans une école de la deuxième chance, ou d’un contrat de volontariat pour l’insertion (EPIDE), ou d’un accompagnement par un établissement médico-social, ou « dans un établissement d’enseignement public ou privé (…) à distance » (à condition de pouvoir attester de leur assiduité).

Sont exemptés les jeunes « attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical ».

Les lycées responsables du suivi de leurs élèves

Chaque établissement d’enseignement du second degré et CFA « transmet, selon un dispositif organisé par l’Etat aux acteurs (du service public de l’orientation, ici) les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation » afin de permettre « l’identification des jeunes ne respectant pas l’obligation de formation », le contact par les acteurs du service public de l’orientation, « le contrôle par les missions locales du respect de l’obligation de formation », « l’évaluation de la mise en oeuvre de l’obligation de formation ». Les données collectées sont « relatives à l’identité de la personne » et « aux solutions proposées ».

Elles sont « examinées par les missions locales » en lien avec les autres acteurs du service public de l’orientation qui s’organisent « pour procéder à l’information du jeune sur l’obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l’accès à un dispositif d’accompagnement ou d’insertion (…), et s’assurer du suivi de ce parcours. »

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal et en l’absence de respect de l’obligation de formation dans un délai de 2 mois, elle en « informe le président du conseil départemental » qui peut mettre en oeuvre les actions prévues dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance « ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune ».

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